Une victime directe
La victime directe est celle qui subit directement le dommage (accident, agression), lequel lui occasionne des préjudices dont elle demande l’indemnisation.
La nomenclature DINTILHAC répertorie les différents postes de préjudices indemnisables concernant la victime directe, qu’ils soient patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires ou permanents.
Qu’est-ce qui différencie un préjudice temporaire d’un préjudice permanent ?
Il y a un élément qui permet de déterminer si le préjudice est considéré comme étant temporaire ou permanent : la date de consolidation de la victime.
La consolidation de la victimeest caractérisée lorsque l’état de santé de cette dernière est stabilisé et qu’il n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté. Les lésions subies du fait de l’accident ou de l’agression se fixent et acquièrent un caractère permanent.
La date de la consolidation est, en principe, fixée par un expert judiciaire.
Certains préjudices, subis entre la date de l’agression ou de l’accident et la date de consolidation, perdurent malheureusement après la consolidation de la victime, ce qui explique que certains postes de préjudices existent à la fois dans la catégorie des préjudices temporaires et celle des préjudices permanents.
Quels sont les préjudices temporaires de la victime directe ?
Il s’agit des préjudices survenus sur la période de pré-consolidation (entre la date de survenance du dommage et la date de consolidation de la victime), préjudices occasionnés par l’accident ou l’agression subie.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires de la victime directe
Le déficit fonctionnel temporaire : ce poste de préjudice concerne l’invalidité totale ou partielle subie par la victime dans sa sphère personnelle et a pour objet d’indemniser les périodes d’hospitalisation de la victime, ainsi que la perte de qualité de vie et de la perte des joies usuelles de la vie courante (privation des activités privées ou des activités d’agrément et préjudice sexuel pré-consolidation).
Les souffrances endurées : ce poste de préjudice a pour but d’indemniser toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, endurées par la victime sur la période de pré-consolidation.
Le préjudice esthétique temporaire : ce poste de préjudice a pour but d’indemniser les atteintes physiques temporaires ou les altérations temporaires de l’apparence physique de la victime.
Les préjudices patrimoniaux temporaires de la victime directe
Les dépenses de santé actuelles : la victime directe peut demander le remboursement, sur justificatifs, des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques pré-consolidation, dès lors qu’elle a un reste à charge,après intervention des organismes sociaux, et que les dépenses ont été rendues nécessaires et sont en lien avec l’accident ou l’agression.
La perte de gains professionnels actuels : ce poste de préjudice tend à indemniser les pertes de gains professionnels totales (la victime est privée de l’intégralité de ses revenus professionnels qu’elle aurait dû percevoir) ou partielles (la victime est privée d’une partie de ses revenus).
Les frais divers : ce poste de préjudice regroupe tous les frais qui sont susceptibles d’être exposés par la victime directe pré-consolidation et qui sont en lien avec l’accident ou l’agression.
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : ce poste de préjudice a pour but d’indemniser la victime qui a perdu une ou plusieurs années d’études scolaires, universitaires, de formation ou autres, consécutives à l’accident ou à l’agression subie. Sont également pris en charge dans le cadre de ce poste de préjudice le retard scolaire ou le retard de formation subi, ainsi que la modification d’orientation ou la renonciation à toute formation en raison de l’accident ou de l’agression subie.
Quels sont les préjudices permanents de la victime directe ?
Il s’agit des préjudices qui persistent après consolidation de l’état de la victime directe.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents de la victime directe
Le déficit fonctionnel permanent : ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime qui subit un déficit définitif, après consolidation.
Le préjudice esthétique permanent : ce poste de préjudice a pour but d’indemniser les atteintes physiques ou les altérations définitives de l’apparence physique de la victime.
Le préjudice d’agrément : ce poste de préjudice a pour but de réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
Le préjudice sexuel : ce poste de préjudice a pour but d’indemniser la victime qui subit un préjudice lié à une atteinte à ses organes sexuels, un préjudice lié à l’acte sexuel et/ou lorsque la victime subit une infertilité.
Le préjudice d’établissement : ce poste de préjudice concerne, en principe, des victimes jeunes et souffrant d’un traumatisme si important qu’il leur fait perdre l’espoir de réaliser tout projet personnel de vie, notamment fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité du handicap subi.
Les préjudices permanents exceptionnels : ce poste de préjudice a pour but d’indemniser les victimes de préjudices spécifiques, soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage, tel que le caractère collectif des catastrophes naturelles, industrielles ou d’attentats.
Les préjudices patrimoniaux permanents de la victime directe
Les dépenses de santé futures : la victime directe peut demander le remboursement, sur justificatifs, des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques post-consolidation, dès lors qu’elle a un reste à charge, après intervention des organismes sociaux, et que les dépenses ont été rendues nécessaires et sont en lien avec l’accident ou l’agression subie.
Les frais de logement adapté : ce poste de préjudice a pour but d’indemniser la victime qui, en raison du handicap survenu à cause de l’agression ou de l’accident, doit adapter ou aménager son logement actuel afin que celui-ci soit adéquat au regard du handicap subi ou doit se reloger dans un autre logement plus adapté.
Les frais de véhicule adapté : ce poste de préjudice a pour but d’indemniser la victime qui, en raison du handicap permanent survenu à cause de l’agression ou de l’accident, doit procéder à l’adaptation de ses véhicules ou à l’acquisition de nouveaux véhicules adaptés au handicap subi.
L’assistance par tierce personne : la victime peut avoir besoin de l’aide d’une tierce personne pour effectuer des démarches et/ou, plus généralement,pour accomplir des actes de la vie quotidienne. Ce poste de préjudice a pour but d’indemniser la victime du coût généré par la présence nécessaire, de façon définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
Les pertes de gains professionnels futurs : ce poste de préjudice a pour but d’indemniser la victime qui a connu une perte ou une diminution de ses revenus professionnels consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée en raison de l’accident ou de l’agression subie.
L’incidence professionnelle : ce poste de préjudice a pour but de réparer les incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle, telle que la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, sa perte d’une chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage subi ou encore la nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre profession qu’elle a été contrainte de choisir en raison de son handicap.
Quels sont les préjudices spécifiques ?
Les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs : ce poste de préjudice a pour objet l’indemnisation de préjudices spécifiques concernant les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables dont le risque d’évolution constitue, en lui même, un chef de préjudice distinct. Ainsi, il s’agit du préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d’apparition, à plus ou moins brève échéance, d’une pathologie mettant en jeu le caractère vital.
Le préjudice d’impréparation en matière médicale : ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser la victime qui subit un préjudice résultant de la perte de chance d'éviter le dommage en raison d’un manquement du médecin à son obligation d'information et de son préjudice résultant d'un défaut de préparation à la réalisation du risque compte tenu également du manquement du médecin à son obligation d'information.
Maître BULARD vous exposera les différentes procédures envisageables selon votre situation et vous conseillera sur la procédure à privilégier au regard de vos préjudices et de vos attentes.