Violences conjugales à Sartrouville : il avait lui-même enregistré l’agression de sa femme
Maître BULARD, avocate en droit pénal et en réparation du dommage corporel, a représenté la victime, ainsi que son enfant, devant le Tribunal correctionnel de Versailles.
Le prévenu a été déclaré coupable malgré ses dénégations. Outre la peine de 4 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire, une interdiction de contact avec la victime a été ordonnée, ainsi qu’une interdiction de se rendre à son domicile et une obligation, pour le condamné, de suivre des soins psychologiques.
Concernant l’indemnisation, la question de l’expertise judiciaire s’est posée.
La plupart du temps, les victimes d’infractions sont réticentes à demander une expertise médicale. Le coût de l’expertise judiciaire, qui est en général mis à la charge de la victime dans un premier temps, constitue un réel frein et dissuade, bien trop souvent, les victimes de solliciter une telle mesure. S’il est vrai que la phase d’expertise judiciaire peut être coûteuse, longue et pénible dans certains cas, il n’en demeure pas moins qu’elle reste une mesure déterminante pour l’indemnisation de la victime.
Chaque dossier est unique et il est important de savoir quel argument mettre en avant afin d’obtenir la décision la plus juste pour la victime. Dans cette affaire, Maître BULARD a convaincu le Tribunal d’ordonner une expertise judiciaire et de dispenser la victime des frais d’expertise.
Décision très satisfaisante pour la victime, tant sur le plan de la sanction que sur le plan indemnitaire. Le montant de l’indemnisation sera débattu lors d’une prochaine audience.
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