La convention d’honoraires

Excepté en cas d’urgence ou de force majeure, une convention d’honoraires doit être rédigée, dès l’ouverture du dossier.

Cette convention indiquera le mode de facturation et, le cas échéant, le montant des honoraires, en accord avec le client.

Les honoraires sont établis librement, conformément à l’article 11.2 du Règlement National Intérieur, en fonction :

  • du temps consacré à l’affaire ;
  • du travail de recherche effectué ;
  • de la nature et de la difficulté de l’affaire ;
  • de l’importance des intérêts en cause ;
  • de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
  • de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
  • des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
  • de la situation de fortune du client.

Les modes de facturation

Si vous souhaitez confier votre affaire à Maître Justine BULARD, cette dernière propose trois modes de facturation différents, étant précisé que les honoraires indiqués sont hors taxe et que le taux de T.V.A applicable s’élève à 20%.

La facturation au temps passé

Maître BULARD facture le client au regard du temps passé sur son dossier, selon un taux horaire précis.

Chaque diligence effectuée, ainsi que le temps passé, sont indiqués sur la facture qui sera adressée au client, garantissant à ce dernier une parfaite transparence sur le montant des honoraires réclamés.

Le forfait

Lorsque la nature et la complexité du dossier le permettent, Maître BULARD peut proposer à son client d’intervenir moyennant une somme forfaitaire, laquelle sera indiquée dans la convention d’honoraires.

L'honoraire de résultat

Dans le cadre de certaines matières, et notamment dans les dossiers de réparation du dommage corporel, Maître BULARD peut également proposer à son client de prévoir dans la convention d’honoraires un honoraire de résultat.

Cet honoraire de résultat est un pourcentage défini qui sera dû par le client une fois l’affaire terminée. Toutefois, il s’agit d’un mode de facturation « complémentaire ».

En effet, un honoraire de résultat ne pouvant être prévu seul, le client devra s’acquitter au préalable d’un honoraire fixe qui sera également indiqué dans la convention d’honoraires.

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En cas de différend concernant les honoraires, le client peut saisir le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat en cliquant ici.

Il est également possible pour le client et l’avocat de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de VERSAILLES, selon les formes prévues pour la contestation des honoraires conformément au décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.