Focus sur le SARVI

Très souvent, les victimes d’infractions pénales renoncent à demander une indemnisation au motif que l’auteur des infractions serait insolvable.

Si ce raisonnement peut sembler logique de prime abord, il démontre toutefois un manque d’information des victimes quant aux solutions envisageables pour obtenir la réparation de leurs préjudices.

I Qu’est-ce que le SARVI ?

A l’issue d’une procédure pénale, le juge peut recevoir la constitution de partie civile d’une victime et, dans son jugement, décider de lui accorder une indemnisation qui aura vocation à réparer les préjudices subis.

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) est géré par le Fonds de Garantie (FGTI) dont la mission principale est de prendre en charge les victimes d’infractions et de les indemniser. Le Fonds de Garantie est financé, en majeure partie, par la solidarité nationale.

Le SARVI a pour but d'aider les victimes à récupérer les dommages et intérêts alloués par le tribunal, sous certaines conditions, qu’il s’agisse de dommages corporels légers ou de certains dommages aux biens, lorsque l’auteur condamné à indemniser la victime ne s’est pas exécuté.

II Quelles sont les conditions pour saisir le SARVI ?

1. La victime est une personne physique (les victimes personnes morales sont exclues et ne peuvent saisir le SARVI).
2. Une décision de justice pénale alloue des dommages et intérêts à la victime.
3. Cette décision de justice est devenue définitive, c’est-à-dire qu’aucun recours n’a été initié ou que les voies de recours ont été épuisées.
4. Le SARVI peut être saisi uniquement si la victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) conformément aux dispositions l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
5. L'auteur condamné n'a rien payé à sa victime dans les 2 mois qui ont suivi le jugement devenu définitif.
6. La demande d'indemnisation doit être adressée au SARVI au plus tard 1 an après la condamnation définitive.

Si le SARVI refuse de traiter une demande qui lui est présentée après le délai d’un an, la victime peut saisir le Président du Tribunal judiciaire, au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus de prise en charge du SARVI, pour contester ce refus et expliquer les raisons de la saisine tardive.

III Les modalités d'indemnisation par le SARVI

Les modalités d’indemnisation par le SARVI dépendent du montant total demandé par la victime au titre de la réparation de ses préjudices et si ce montant dépasse ou non la somme de 1.000 €.

Si le montant des dommages et intérêts alloués par le Tribunal est inférieur ou égal à 1.000 €, le SARVI règle la totalité de la somme.

Si le montant des dommages et intérêts alloués par le Tribunal est supérieur à 1.000 € :

• Le SARVI règle dans un premier temps 30% de la somme, avec un montant minimum de 1.000 € et un montant maximum de 3.000 € ;
• Puis dans un second temps, le SARVI aide les victimes dans le cadre du recouvrement en se chargeant, à leur place, d’obtenir du condamné le paiement du reste dû.

IV Concrètement, comment saisir le SARVI ?

Avant de saisir le SARVI, il convient vérifier si ce dernier est bien compétent. Ainsi, il peut être opportun que la victime soit assistée par un avocat dans cette démarche afin de s’assurer qu’il s’agit de la bonne procédure d’indemnisation à initier.

Si le SARVI est bien compétent, avant de le saisir, il faudra réunir un certain nombre de documents pour que le dossier soit complet et traité rapidement.

Ainsi, il faudra impérativement joindre à la demande d’indemnisation les 6 documents suivants.

1 Une copie complète de la décision pénale accordant des dommages et intérêts, revêtue de la formule exécutoire. C’est cette mention qui rend la décision exécutoire.

La formule exécutoire se trouve à la fin de la décision, sous la forme d’un tampon mentionnant « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. », avec le cachet du tribunal et la signature du greffier.

Si cette mention ne figure pas sur la copie de la décision de justice que possède la victime, il sera nécessaire d’écrire au Tribunal pour demander au greffe la délivrance d’une copie exécutoire du jugement.

2 Une copie du certificat de non recours (certificat de non appel, certificat de non pourvoi, certificat de non opposition). Le certificat de non recours permet d’attester que la décision dont la victime demande l’exécution est bien devenue définitive et ne fait l’objet d’aucune contestation.

Le certificat de non appel concerne les décisions rendues en première instance (par exemple : jugement du Tribunal correctionnel, jugement du Tribunal de police, jugement du Juge des enfants ou du Tribunal pour enfants, etc…) et peut être délivré uniquement si aucune partie n’a fait appel, c’est-à-dire contesté le jugement.

Pour effectuer une demande de certificat de non appel, cliquer ici, après avoir pris connaissance de sa notice.

Le certificat de non pourvoi concerne les décisions rendues par la Cour d’appel et peut être délivré uniquement si aucune partie n’a formé de pourvoi en cassation, c’est-à-dire si aucune partie n’a contesté l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

Pour effectuer une demande de certificat de non pourvoi, cliquer ici.

Dans l’hypothèse où la personne condamnée a été régulièrement convoquée à l’audience mais n’était ni présente, ni représentée par un avocat, le certificat de non recours devra préciser la date et le mode de signification (c’est-à-dire la façon dont la personne condamnée a été informée de la décision de justice la concernant, par exemple : « signification à parquet », « à domicile », « à personne » ou « à étude d’huissier »).

Pour obtenir cette mention apposée sur le certificat de non recours, il faut en faire la demande directement auprès de la juridiction ayant rendu la décision.

Dans l’hypothèse où la personne condamnée n’a pas été informée de la date d’audience et qu’elle n’était ni présente, ni représentée par un avocat, il faudra fournir, en plus du certificat de non recours indiquant la date et le mode de signification, un certificat de non opposition précisant la date et mode de signification, c’est-à-dire la manière dont la personne condamnée a étéinformée de la décision de justice la concernant. Pour obtenir cette pièce, vous devez en faire la demande auprès du tribunal qui a prononcé la décision.

Pour effectuer une demande de certificat de non opposition, cliquer ici.

3 Une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.

4 Une attestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l’absence de paiement de la part du (des) auteur(s) ou le montant perçu de l’auteur ou de l‘assureur ou l’échéancier de paiement le cas échéant.

Il est possible de compléter l’attestation pré-rédigée en cliquant ici.

5 Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de la victime ou un RIB CARPA.

6 Si la victime a saisi la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), il faudra joindre la copie de la décision rendue par la CIVI et de sa notification.

Également, la victime peut communiquer les informations qu’elle a en sa possession concernant la personne condamnée et qui pourraient aider le Fonds de Garantie dans la procédure de recouvrement. Les informations peuvent être l’état-civil de la personne condamnée, son adresse postale, le cas échéant l’identité et l’adresse de son employeur, etc.

Si le dossier adressé au SARVI est complet et que la demande d’indemnisation est validée par ce dernier, l’indemnisation de la victime peut, en principe, se faire dans le délai de 2 mois sous réserve de la charge de travail du SARVI au moment de la demande.

En conclusion : peu importe que l’auteur d’une infraction ayant causé un dommage à la victime soit insolvable ! Cette dernière a le droit à la réparation de son préjudice et il serait dommage de ne pas exercer pleinement ce droit.

Maître BULARD accompagne les victimes d’infraction afin que ces dernières puissent obtenir une juste indemnisation, indépendamment de la situation financière de la personne condamnée.

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